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SERVICES FOURNIS
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LES DONNÉES PERSONNELLES
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• Lorsque vous avez réalisé votre projet d'achat ou de vente immobilier via la SAS 3G IMMO CONSULTANT nous récoltons vos témoignages sur la qualité de service et enquêtes de satisfaction via notre fournisseur certifiés officiel.
Dans le cadre des données permettant le recrutement, et l'accompagnement d'agent commerciaux en immobilier :
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• Nous traitons et conservons les données et documents communiqués dans le cadre de candidatures tels que le CV, informations d'ordre économique ou financier, informations relatives à la vie personnelle le cas échéant.
• Nous traitons et conservons les données et documents légalement obligatoires à l'exercice de l'activité de conseiller mandataire (tels que le contrat signé, la copie de la pièce d'identité, l'attestation d'assurance ou l'extrait K), à des fins de suivi administratif.
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UTILISATION DE VOS DONNÉES
Nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, et notamment transmettre au professionnel concerné les données que vous avez renseignées dans le cadre de votre demande de contact et répondre à vos questions. Les données personnelles des personnes concernées sont collectées et traitées loyalement et licitement à l'occasion de leurs interactions avec la SAS 3G IMMO CONSULTANT, Nous garantissons la confidentialité et l'intégrité de vos informations personnelles par l'usage de protocoles d'échanges sécurisé. Sur la base de notre intérêt légitime, nous utilisons vos données pour :
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DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données que nous collectons sont accessibles à notre prestataire de services, agissant en qualité de sous-traitant, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d'hébergement). Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
Si la SAS 3G IMMO CONSULTANT apprenait qu'un tiers utilise ou divulgue vos données personnelles sans respecter la présente Politique Générale de Confidentialité ou en violation de la législation applicable, Si la SAS 3G IMMO CONSULTANT prendrait toutes mesures raisonnables pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.
CONSERVATION DE VOS DONNÉES
D'une manière générale, les données sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires, le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits de la SAS 3G IMMO CONSULTANT.
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
• Les données clients (identité, coordonnées électroniques, historique d'utilisation des services) sont conservées le temps de la relation commerciale et 3 mois après la fin de la relation.
• Les données susceptibles de faire l'objet d'une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 5 ans à compter de leur collecte.
• Les données des agents commerciaux ayant signé un contrat de mandataire immobilier sont conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale.
• Les données de connexion, de navigation et de trafic (cookies) sont conservées 12 mois.
Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à traiter les contrats, les demandes diverses de type renseignement sur les biens immobilier, contact recrutement, estimation en ligne,… et/ou de mener à bien ses opérations commerciales, de communication, de marketing et de recrutement, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
VOS DROITS
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen n° 2016/679 du 27 Avril 2016, vous bénéficiez d'un droit :
Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d'accéder à ces données.
Droit de rectification : obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
Droit de suppression : obtenir, dans les meilleurs délais, l'effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
Droit de limitation : obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l'exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice.
Droit d'opposition : vous opposer à tout moment au traitement de vos données par 3G IMMO-CONSULTANT, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de 3G IMMO-CONSULTANT. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection.
Droit en cas de décès : donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Exercer vos droits : vous pouvez exercer vos droits par mail à l'adresse contact@3gimmobilier.com, ou par courrier postal à : SAS 3G IMMO CONSULTANT 4 bis avenue d'Aléry – 74 000 ANNECY. Pour toute demande, précisez en objet RGPD et accompagnez votre demande d'un justificatif d'identité.
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SECURITÉ DE VOS DONNÉES
Nous protégeons vos informations à l'aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. Nos mesures de protection incluent notamment des pares-feux, des contrôles d'accès physiques à nos centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux informations. Néanmoins, les utilisateurs du site connaissent les particularités techniques du réseau internet et les risques afférents. Par conséquent, 3G IMMO-CONSULTANT ne peut garantir à ses utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
En cas de survenance de difficultés, la SAS 3G IMMO CONSULTANT fera les efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
3G IMMO-CONSULTANT, SAS immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro SIREN 491 726 915, ayant son siège social au 4 bis avenue d'Aléry 74 000 ANNECY, représentée par monsieur Guillaume TOUSSAINT, en sa qualité de Directeur Général, est responsable du traitement des données qu'elle collecte dans le cadre de votre utilisation des services 3G IMMO-CONSULTANT. Attribution de juridiction et droit applicable Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d'absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de ANNECY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d'urgence et/ou sur requête. En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.
La SAS 3G IMMO CONSULTANT a désigné un Délégué à la Protection des Données afin veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique générale de protection des données.
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MÉDIATEUR - CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE
CHAMP D'APPLICATION DES LOIS
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
